Conditions générales de vente et du Service Colgate Connect à l'attent – Colgate Connect France

Conditions générales de vente et du Service Colgate Connect à l'attention de l'Utilisateur final

Dernière mise à jour : 1er juillet 2018

Conditions générales du Service Colgate Connect à l'attention de l'Utilisateur final

Ces Conditions générales (« Conditions générales ») énoncent les conditions et modalités selon lesquelles Colgate Palmolive Company (« Colgate ») vous propose, nos utilisateurs finaux tiers (chacun désigné sous le terme « Utilisateur final »), d'accéder à la brosse à dents intelligente Colgate Connect E1 de Colgate (le « Service ») via l'application mobile Colgate (« l'Application »), prise en charge par Kolibree SAS (« Kolibree »). En cliquant sur « J'accepte », en accédant au Service ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales, n'accédez pas aux Services et ne les utilisez pas. Ceci est un contrat juridiquement exécutoire.

À L'ATTENTION DES UTILISATEURS FINAUX SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS : CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI, COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, EXIGE L'UTILISATION DE L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE, PLUTÔT QUE DES PROCÈS JUDICIAIRES OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU RECOURS COLLECTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

  1.               LICENCE ; RÉSERVATION DE DROITS

1.1              Licence limitée d'utilisation du Service. Sous réserve du respect par l'Utilisateur final des présentes Conditions générales, Colgate accorde à l'Utilisateur final une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable, pour utiliser l'Application afin d'accéder au Service, pour ses buts personnels, et uniquement à cette fin. À l'exception des licences et des droits expressément accordés en vertu des présentes Conditions générales, aucune licence ou droit n'est accordé par Colgate à l'Utilisateur final en vertu des présentes, par implication, estoppel ou autre. Toutes ces autres licences et droits sont réservés à Colgate.

1.2              Autres restrictions de licence. L'Utilisateur final n'est pas autorisé à (i) copier ou à modifier le Service ou l'Application à quelque fin que ce soit; (ii) à désosser, décompiler, modifier, traduire, désassembler ou découvrir le code source de tout ou partie du Service ou de l'Application ; (iii) à distribuer, divulguer, commercialiser, louer, prêter ou autrement transférer le Service ou l'Application à toute autre personne ou entité ; ou (iv) à utiliser l'Application ou le Service ou autoriser, permettre ou aider un tiers à créer des produits ou des services concurrents.

1.3              Droits de propriété intellectuelle. Colgate conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service et l'Application et tous les documents connexes (y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques de service, marques et autres droits de propriété intellectuelle), y compris, mais sans s'y limiter, toutes les mises à jour, les améliorations, les personnalisations, les révisions, les modifications, les versions futures et toute autre évolution, ainsi que toutes les informations, les supports et la documentation connexes. À l'exception des droits spécifiquement prévus dans les présentes Conditions générales, l'Utilisateur final cède à Colgate tous les autres droits de propriété intellectuelle qu'il peut détenir actuellement ou ultérieurement dans le Service, l'Application, la documentation connexe, ainsi que dans tous les travaux dérivés et améliorations, et accepte de signer tous les documents et prendre toutes les mesures qui peuvent être nécessaires pour confirmer ces droits. L'Utilisateur final accepte également de conserver toutes les marques, légendes et avis de brevet et de copyright qui apparaissent sur le Service ou l'Application ainsi que dans toute documentation connexe qui lui est fournie par Colgate et dans toutes les copies connexes, entières ou partielles.

  1.               GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

2.1              Garanties. Il est garanti que Colgate déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service et de l'Application conformément à leur documentation publiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'unique obligation de Colgate et le seul recours de l'Utilisateur final concernant tout défaut du Service ou de l'Application de conformité substantielle à la documentation est que Colgate déploie des efforts commercialement raisonnables pour remédier à une telle défaillance dès que cela est raisonnablement possible, et si un tel défaut n'est pas corrigé dans un délai raisonnable, l'Utilisateur final pourra se défaire de ces Conditions générales, conformément à la section 4.2.

2.2              Aucun résultat spécifique. Plus précisément, Colgate ne peut garantir, certifier ou déclarer : (a) la fiabilité et la pertinence de l'Application ; (b) l'efficacité, la pertinence ou la fiabilité des informations communiquées (y compris les données fournies par le biais du Service) ; (c) le fonctionnement de l'Application sans interruption ou d'une manière exempte d'erreur, de virus ou d'autres composants nuisibles ; (d) les résultats découlant de votre utilisation de l'Application ; (e) que les informations disponibles sur l'Application ou via le Service sont complètes ou exhaustives, ou qu'elles concernent tous les symptômes, médicaments et traitements pertinents pour diverses maladies bucco-dentaires ; f) tout résultat relatif à la santé et au bien-être résultant de la prise en compte de ces informations, en particulier en ce qui concerne les caries et les maladies des gencives.

2.3              Aucune pratique de dentisterie ou de médecine. Le Service et l'Application ne sont pas destinés à être, et ne doivent pas être considérés comme, une pratique de dentisterie, de médecine ou d'autres services de soins de santé dispensés par Colgate. L'utilisation du Service et de l'Application ne crée aucune relation dentiste/patient ou fournisseur/patient avec Colgate. Colgate ne recommande ni n'approuve aucun traitement dentaire, dentiste ou médicament spécifique.

2.4              Collecte des données, politique de confidentialité. Votre utilisation du Service et de l'Application est assujettie à la Politique de confidentialité de Colgate Connect.

2.5              Capacité à conclure un contrat, âge légal. Le Service et l'Application sont proposés et mis à la disposition des utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir l'âge légal pour conclure un contrat avec Colgate et satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité susmentionnées. Si vous avez moins de 18 ans ou êtes en dessous de l'âge légal pour conclure un contrat, assurez-vous que votre parent ou tuteur légal lit et accepte les Conditions générales en votre nom, car ce dernier sera entièrement responsable de votre le respect des présentes Conditions générales. Si vous ne satisfaites pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder au Service ou à l'Application ni les utiliser. Dans le cadre des Conditions générales, « vous », « utilisateur » ou « votre » désigne toute personne ou entité utilisant le Service ou l'Application, à condition que celle-ci soit âgée d'au moins 18 ans ; « vous » et « votre » désignent également le parent ou le tuteur légal de cette personne.

2.6              Exclusion de garantie. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ DANS LA SECTION 2.1 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, COLGATE DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AU SERVICE OU À TOUT AUTRE FAIT COUVERT PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À ATTEINDRE UN BUT PARTICULIER. COLGATE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU L'APPLICATION FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU RETARD ET/OU SERA EXEMPT(E) D'ERREUR, NI QUE TOUTES LES DÉFAILLANCES DU SERVICE OU DE L'APPLICATION, CONFORMÉMENT À LA DOCUMENTATION CONNEXE, PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES. COLGATE N'ÉMET AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE DE TOUT CONTENU TRAITÉ PAR LE SERVICE OU L'APPLICATION.

2.7              Limitations de responsabilité. SAUF ET SEULEMENT DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, COLGATE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS OU DE COURANTS D'AFFAIRES, DE PERTE DE CLIENTÈLE, DE PERTE DE DONNÉES, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉS OU DE TOUT DOMMAGE EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF, EN VERTU D'UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUELLE, DE PLEIN DROIT OU AUTRE, ET CE MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. La responsabilité globale de Colgate pour toute réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales ou son objet ne saurait dépasser 500 dollars US.

Certaines lois n'autorisent pas les limitations sur les garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans la seule mesure où ces lois s'appliquent à vous, il est possible que certaines des exclusions, renonciations ou limitations susmentionnées ne s'appliquent pas à vous et que vous puissiez bénéficier de droits supplémentaires.

2.8              Partie essentielle de l'entente. Les parties reconnaissent que les clauses de non-responsabilité et les limitations énoncées dans la présente section 2 constituent un élément essentiel des présentes Conditions générales entre les parties et que ces dernières n'auraient pas accepté ces Conditions générales sans de telles exclusions et limitations.

  1.               INDEMNISATION ; UTILISATION NON AUTORISÉE

3.1              Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur final accepte d'indemniser Colgate contre tout dommage, coût et dépense (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) subis ou encourus par Colgate en relation avec toute réclamation que Colgate est tenu de payer à des tiers dans la mesure où ces dommages, montants de règlement, coûts et dépenses sont imputables à la fourniture de contenu par l'Utilisateur final via le Service ou l'Application (le « Contenu Utilisateur final »), ce qui inclut toute violation de la propriété intellectuelle d'un tiers par un tel contenu d'Utilisateur final.

3.2              Notification d'utilisation non autorisée. L'Utilisateur final informera rapidement Colgate par écrit de la découverte de toute utilisation non autorisée ou violation du Service, de l'Application ou de la documentation associée, ou des droits de propriété intellectuelle de Colgate à cet égard. Colgate aura le droit unique et exclusif d'intenter une action en contrefaçon ou une poursuite contre toute tierce partie contrevenante et, dans le cas où Colgate intenterait une telle action ou procédure, l'Utilisateur final devra coopérer et fournir toute l'information et assistance à Colgate et à ses avocats en relation avec une telle action ou procédure.

  1.               DURÉE ET RÉSILIATION

4.1              Durée. L'accès de l'Utilisateur final à l'Application et aux Services débute à la date d'inscription de l'Utilisateur final au Service et se poursuit jusqu'à sa résiliation anticipée en vertu des dispositions du présent article 4.

4.2              Résiliation pour raisons de commodité. Colgate peut mettre fin à l'utilisation du Service par l'Utilisateur final à tout moment, sauf dans la mesure où le droit de résiliation de Colgate est interdit par la loi applicable. L'Utilisateur final peut résilier ce Contrat à tout moment en annulant son compte pour les Services et en désinstallant l'Application.

4.3              Effet de la résiliation. Au moment de l'expiration ou de la résiliation des présentes Conditions générales, tous les droits de licence de l'Utilisateur final en vertu des présentes Conditions générales prendront fin automatiquement et immédiatement et l'Utilisateur final cessera immédiatement toutes les utilisations du Service et désinstallera l'Application. Les sections 2.6, 2.7, 3, 4.3, 5 et 6 survivront à l'expiration ou à la résiliation anticipée des présentes Conditions générales.

  1.               GÉNÉRALITÉS

5.1              Conformité aux lois sur les exportations. Le Service et l'Application peuvent être soumis à des contrôles d'exportation et à des sanctions économiques aux États-Unis et dans d'autres pays. Les individus ou entités détenues ou contrôlées, enregistrées ou liées à Cuba, à l'Iran, au Soudan, à la Syrie ou à la Corée du Nord ne sont pas autorisées à utiliser l'Application ou à accéder au Service sans l'autorisation écrite préalable de Colgate, une fois celle-ci accordée par la juridiction appropriée. Les droits et obligations de l'Utilisateur final sont soumis aux lois et règlements des États-Unis qui régissent périodiquement la licence et la fourniture de technologies à l'étranger par des personnes assujetties à la juridiction des États-Unis, y compris à la Loi sur l'administration des exportations de 1979 , telle que modifiée, à toute législation remplaçant la Loi sur l'administration des exportations de 1979 et aux règlements sur l'administration des exportations publiés par le Département du commerce, l'Administration du commerce international et le Bureau de l'administration des exportations. L'Utilisateur final garantit qu'il ne s'adonnera pas, directement ou indirectement, à l'exportation, à la réexportation ou au transbordement du Service d'une manière enfreignant les lois et règlements en vigueur périodiquement. L'Utilisateur final indemnisera et dégagera Colgate de toute responsabilité à l'égard de toute perte, réclamation et de tout frais encouru par Colgate en conséquence de la violation des obligations de l'Utilisateur final en vertu de cette Section.

5.2              Entrepreneurs indépendants. En créant et en acceptant ces Conditions générales, les parties agissent et agiront en tant qu'entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n'est, ni ne sera réputée être, un agent, un représentant légal, un coentrepreneur ou un partenaire de l'autre partie à quelque fin que ce soit.

5.3              Force Majeure. Dans l'éventualité où Colgate serait dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations en vertu de ces Conditions générales en cas de force majeure, grèves, pannes d'équipements ou défaillance de transmission, indisponibilité ou mauvaise performance d'Internet ou autres causes indépendantes de sa volonté, Colgate ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur final pour tout dommage résultant d'une telle incapacité.

5.4              Loi applicable. Ces Conditions générales sont régies par les lois de l'État de New York, indépendamment de ses dispositions concernant le choix de la loi applicable. Les tribunaux de droit commun situés à New York, New York, auront compétence exclusive pour tous les litiges découlant de, liés à ou concernant ces Conditions générales ou dans lesquels ces Conditions générales constituent un fait important.

5.5              Résolution des litiges. En ce qui concerne les Utilisateurs finaux situés aux États-Unis, toute controverse ou réclamation entre les parties ou découlant des présentes Conditions générales ou de toute utilisation du Service ou de l'Application sera soumise à un arbitre désintéressé dans un arbitrage exécutoire en vertu des règles d'arbitrage commercial et des procédures supplémentaires relatives l'arbitrage, disponibles en ligne sur le site de l'American Arbitration Association (« AAA »). L'arbitre doit avoir de l'expérience dans les contrats relatifs aux services de technologie de l'information, que ce soit en tant qu'avocat ou en tant que professionnel des technologies de l'information. Si les parties ne parviennent pas à désigner un arbitre dans les quarante-cinq (45) jours suivant l'institution de l'arbitrage, l'AAA choisira l'arbitre rapidement passé ce délai. Toute demande d'allégement accéléré, d'urgence ou préliminaire doit être soumise conformément aux Règles facultatives de l'AAA relatives aux mesures d'urgence en matière de protection. Si de telles demandes sont formulées avant la formation d'un conseil d'arbitrage, l'AAA nommera un arbitre désintéressé en tant que conseil d'arbitrage pour entendre et décider immédiatement de cette demande. Le conseil d'arbitrage aura le droit d'accorder des sentences provisoires. Les témoignages seront autorisés par téléphone, vidéoconférence et via d'autres formes de télécommunication en temps réel. Si l'arbitre a besoin d'audiences en personne, celles-ci auront lieu à New York, New York. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante, et pourra être inscrite et exécutée devant tout tribunal compétent.

5.6              Renonciation au procès du jury et aux recours collectifs. CONCERNANT LES PARTICULIERS AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ET COLGATE RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE RENONCER À CERTAINS DROITS DE LITIGE EN JUSTICE, DE RECEVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU EN QUALITÉ DE MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU À TITRE DE REPRÉSENTANT. VOUS ET COLGATE ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE SERA EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COLLECTIVE OU SUR UNE BASE REPRÉSENTATIVE ET QUE L'ARBITRE NE SERA PAS AUTORISÉ À PROCÉDER À UN ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE OU DE REPRÉSENTATION. L'ARBITRE NE PEUT PRONONCER QU'UNE MESURE INJONCTIVE EN FAVEUR DE L'INDIVIDU DEMANDANT RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ASSURER LA RÉPARATION GARANTIE EN VERTU DE LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA CLAUSE D'ARBITRAGE ÉTABLIE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERAIT INAPPLICABLE OU INVALIDE OU, DANS LA MESURE LA CLAUSE D'ARBITRAGE PERMETTRAIT DES LITIGES RELATIFS À DES DIFFÉRENDS DEVANT LE TRIBUNAL, VOUS ET COLGATE RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, AU DROIT DE POURSUIVRE OU DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU EN QUALITÉ DE MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF À UN DÉPÔT DE RÉCLAMATION, SUR UNE BASE COLLECTIVE OU À TITRE DE REPRÉSENTANT.

5.7              Déclarations publiques. Chacune des parties peut divulguer l'existence de ces Conditions générales, mais ne peut faire des déclarations auprès de tiers concernant des prises de position, des affirmations, des intentions ou d'autres actions au nom de l'autre partie.

5.8              Attribution. L'Utilisateur final ne peut céder aucun de ses droits ou privilèges, ou déléguer ses devoirs ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Colgate. Toute prétendue cession contraire à la présente section sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales sont contraignantes et profitent aux parties aux présentes et à leurs successeurs et ayants droit respectifs.

5.9              Avis. Tous les avis et autres communications ci-dessous doivent être rédigés par écrit et doivent être considérés comme valables s'ils sont livrés en mains propres, transmis par télécopie, via un service de livraison rapide réputé ou par courrier recommandé (avec accusé de réception) en port payé à : a) dans le cas de Colgate, à l'adresse indiquée sur le site Web de Colgate à l'attention du Directeur juridique ; et (b) dans le cas de l'Utilisateur final, à l'adresse indiquée dans ses informations de compte.

5.10          Intégralité du contrat, amendements. Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs entre les parties, qu'ils soient écrits ou verbaux, concernant l'objet des présentes. Ces Conditions générales ne peuvent être modifiées, complétées ou autrement modifiées par vous, sauf par un instrument écrit signé par les deux parties et joint aux présentes. Colgate peut modifier les Conditions générales en vous envoyant un avis écrit via l'adresse e-mail associée à votre compte ou en publiant de telles modifications via l'Application ou via le site Web de Colgate. Toute utilisation de l'Application ou du Service suite à une telle modification constitue une acceptation de cette modification. Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de l'Application.

5.11          Renonciations. Une renonciation par l'une ou l'autre partie d'une infraction ou d'une violation de toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera ni ne sera interprétée comme une renonciation à toute violation ou infraction ultérieure de cette disposition ou comme une renonciation à toute infraction ou violation de toute autre disposition de ces Conditions générales.

5.12          Dissociabilité. Si une disposition des Conditions générales est jugée inapplicable, elle sera supprimée et les autres dispositions resteront exécutoires. La disposition dissociée sera remplacée par une disposition exécutoire reflétant le plus fidèlement l'intention des parties.

  1.               CONDITIONS SPÉCIFIQUES À APPLE

Outre votre acceptation des conditions susmentionnées, et nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les dispositions suivantes s'appliquent à votre utilisation de toute version de l'Application compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. (« Apple ») . Apple n'est pas une partie à ces Conditions générales et ne possède pas ni n'est responsable de l'Application. Apple ne fournit aucune garantie concernant l'Application, sauf, le cas échéant, le remboursement de son prix d'achat. Apple n'est pas responsable de la maintenance ou d'autres services de support de l'Application et ne sera pas responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses liés à l'Application, y compris les éventuelles plaintes en responsabilité du produit émanant de tiers, aux réclamations pour manquement aux exigences légales ou réglementaires applicables de l'Application, aux réclamations découlant de la loi sur la protection des consommateurs ou de toute autre législation similaire, et aux réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle. Toute question ou réclamation relative à l'utilisation de l'Application, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à Colgate à l'adresse suivante : teamconnect@colgate.com. La licence qui vous a été accordée est limitée à une licence non transférable pour utiliser l'Application sur un produit de marque Apple qui utilise le système d'exploitation iOS d'Apple et est détenu ou contrôlé par vous, ou autrement autorisé par les règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales de l'App Store d'Apple, à l'exception du fait que l'Application peut également être consultée et utilisée par d'autres comptes associés avec vous via les programmes de partage familial ou d'achat en volume d'Apple. En outre, vous devez vous conformer aux conditions de tout accord tiers qui vous est applicable lors de l'utilisation de l'Application, tel que votre contrat de service de données mobiles. Les filiales d'Apple et Apple sont les bénéficiaires tiers des présentes Conditions générales et, dès lors que vous acceptez les présentes Conditions générales, vous aurez le droit (et serez réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions générales contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci ; Nonobstant ce qui précède, le droit de Colgate de conclure, d'annuler ou de résilier toute modification, renonciation ou règlement en vertu des présentes Conditions générales n'est pas assujetti au consentement d'un tiers.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR NOTRE SITE INTERNET COLGATE

 

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent dans le cas où vous avez acheté un de nos produits. Dans les présentes conditions générales, vous pouvez aussi être désigné par le terme « Utilisateur final ».

Ces Conditions générales de vente régissent la vente de produits entre Colgate et vous, l’Utilisateur final. Si ces Conditions générales de ventes entrent en contradiction avec les Conditions générales (si possible un hyperlink) , les Conditions générales prévaudront.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec Colgate. En commandant avec Colgate, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes Conditions générales de vente.

  1. COMMENT COMMANDER

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur notre site internet (ci-après « Site Internet »), vous devez sélectionner le produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

Vous serez ensuite redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

En cliquant sur le bouton d’achat, vous confirmez votre achat et vous passez votre commande.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informerons également de l'envoi de vos articles.

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l'espace « votre compte » sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.

  1. DROIT DE RETENTION

Les produits livrés restent notre propriété jusqu'à leur remise au transporteur.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Si vous êtes résident dans un pays de l’Union Européenne, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

Vous devez nous notifier (________________Adresse) votre décision de vous rétracter de votre commande. Si applicable : Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles auprès de notre service des retours en ligne,

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit par le biais de notre centre de retours.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

EFFETS DE LA RETRACTATION

Sous réserve de ce qui suit, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Le remboursement se fera, soit par chèque bancaire, soit par crédit sur votre carte bancaire, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans le cas où vous avez acheté des produits par envois successifs sur une période donnée ce qui vous a permis de bénéficier d’un prix préférentiel, et si vous souhaitez vous rétracter des envois futurs ou retourner le dernier envoi reçu, vous serez remboursé de la valeur des produits non encore expédiés et/ou retournés moins la valeur préférentielle dont vous avez bénéficié en achetant par avance sur une période donnée.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l'article 5 des présentes Conditions générales de vente.

  1. PRIX -LIVRAISON

Tous les prix sont toutes taxes comprises (notamment TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatifs. Un retard de livraison ne saurait engager notre responsabilité.

  1. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi applicable et telle que précisé dans les Conditions générales du Service Colgate connect.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre de nos services offerts aux Utilisateurs finaux. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Par ailleurs, en cas de livraison d’un produit présentant un défaut que vous nous avez dument notifié dans un délai de 8 jours après sa découverte, notre responsabilité est limitée au remboursement du prix d’achat ou à la livraison d’un produit non-défectueux. Hormis ce qui précède, toutes les autres garanties (expresses, implicites ou légales) sont, dans les limites permises par la loi applicable, exclues par les présentes.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit de l’Etat de New York (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Le règlement de litige se fera conformément aux stipulations de l’article 5 des Conditions générales. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne, vous bénéficier également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence. Dans ce cas, nous précisons que la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter.

  1. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Vous êtes soumis aux Conditions générales, et Conditions générales de vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions générales de vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions générales de vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

  1. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

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